Légal
Conditions d’utilisation de la plateforme
Version du 01 octobre 2026
Version provisoire — texte à valider
Ce texte est un projet en cours de validation juridique. Il sera remplacé par sa version définitive, datée, qui restera liée aux commandes passées sous cette version.
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Pygmalio par toute personne qui crée un compte, consulte le catalogue ou passe une commande.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’usage de Pygmalio, place de marché de formations aéronautiques qui met en relation des organismes de formation et des acheteurs, entreprises ou particuliers.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : le service en ligne Pygmalio. « Organisme de formation » : le prestataire qui publie et dispense une formation. « Acheteur » : l’entreprise ou le particulier qui commande une formation. « Apprenant » : la personne qui suit la formation. « Utilisateur » : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
Article 3 — Rôle de la plateforme
La plateforme est un intermédiaire. Le contrat de formation est conclu directement entre l’acheteur et l’organisme de formation, selon les conditions de vente de cet organisme acceptées au moment de la commande. L’organisme de formation reste seul responsable du contenu, de l’organisation et de la réalisation de la formation.
Article 4 — Comptes
La création d’un compte suppose des informations exactes et à jour. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Certaines formations réglementées exigent une vérification d’identité avant l’accès au contenu.
Article 5 — Commandes et paiement
Avant de payer, l’acheteur accepte les conditions de vente de chaque organisme de formation de sa commande et les présentes conditions d’utilisation. La version acceptée de ces conditions reste liée à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire sur la plateforme, selon le moyen choisi à la commande. La facture est émise au nom et pour le compte de l’organisme de formation.
Article 6 — Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ni aux droits des tiers, et à ne pas diffuser les contenus de formation hors du cadre prévu par l’organisme de formation.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, les durées de conservation et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité de la plateforme.
Article 8 — Responsabilité
La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Elle n’est pas partie au contrat de formation et ne répond pas de son exécution par l’organisme de formation.
Article 9 — Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version est datée ; la version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.